Ordonnance sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM) · RS 232.111

Art. 19 OPMEnregistrement et publication

Chapitre 2 Enregistrement des marques Section 1 Procédure d’enregistrement

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsqu’il n’y a aucun motif de refus, l’IPI enregistre la marque et publie l’enregistrement.

2Il confirme l’enregistrement au titulaire de la marque. La confirmation contient les indications portées au registre.47

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4829).