Chapitre 4 Publications de l’IPI

L’IPI publie:

a.

l’enregistrement de la marque et les indications prévues à l’art. 40, al. 1, let. a à f, et al. 2, let. a à e;

b.

les modifications enregistrées selon l’art. 40, al. 3;

c.

les indications selon l’art. 40, al. 4, pour autant que la publication de ces indications semblent utiles.

¹L’IPI détermine l’organe de publication.

²Sur demande et contre indemnisation des frais, l’IPI établit des copies sur papier de données publiées exclusivement sous forme électronique.