Ordonnance sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM) · RS 232.111

Art. 52c OPMUsage d’indications faisant référence à une région ou à un lieu

Chapitre 6a Indications de provenance Section 1 Dispositions communes

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’un produit ou un service remplit les critères légaux de provenance propres à l’ensemble de la Suisse, il peut être désigné par une indication faisant référence à une région ou un à lieu en Suisse. Il doit remplir des exigences supplémentaires dans les cas suivants:

a.
une de ses qualités particulières ou une autre caractéristique est essentiellement attribuable à sa provenance géographique;
b.
la région ou le lieu de sa provenance lui confère une réputation particulière.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 52c OPM, du plus récent au plus ancien.