Ordonnance sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM) · RS 232.111

Art. 52c OPMUsage d’indications faisant référence à une région ou à un lieu

Chapitre 6a Indications de provenance Section 1 Dispositions communes

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lorsqu’un produit ou un service remplit les critères légaux de provenance propres à l’ensemble de la Suisse, il peut être désigné par une indication faisant référence à une région ou un à lieu en Suisse. Il doit remplir des exigences supplémentaires dans les cas suivants:

a.
une de ses qualités particulières ou une autre caractéristique est essentiellement attribuable à sa provenance géographique;
b.
la région ou le lieu de sa provenance lui confère une réputation particulière.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 52c OPM, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

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