Art. 52a OPMObjet et champ d’application

¹Le présent chapitre régit l’usage d’une indication de provenance:

a.

pour les produits au sens de l’art. 48c LPM;

b.

pour les services au sens de l’art. 49 LPM.

²Pour les denrées alimentaires, seuls l’ordonnance du 2 septembre 2015 sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires¹¹⁴ et les art. 52c et 52d de la présente ordonnance sont applicables.