1Les règles suivantes s’appliquent aux marques inscrites au registre international:
- a.
- le refus de protection remplace le rejet de la demande d’enregistrement au sens de l’art. 30, al. 2, let. a et c à e, LPM et la révocation de l’enregistrement au sens de l’art. 33 LPM;
- b.
- l’invalidation remplace la radiation de l’enregistrement au sens de l’art. 35, let. c à e, LPM.
2L’IPI ne publie ni les refus de protection ni les invalidations.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3649).