Ordonnance sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM) · RS 232.111

Art. 50a OPMProcédure de radiation d’un enregistrement international pour défaut d’usage

Chapitre 6 Enregistrements internationaux de marques Section 2 Effets de l’enregistrement international en Suisse

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La demande de radiation d’un enregistrement international pour défaut d’usage peut être déposée au plus tôt:

a.
lorsqu’un refus de protection provisoire a été notifié: cinq ans à compter de la fin de la procédure d’octroi de la protection en Suisse;
b.
lorsqu’aucun refus de protection n’a été notifié: cinq ans à compter de la fin du délai pour notifier un refus de protection ou cinq ans à compter de la notification de la déclaration d’octroi de la protection.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3649).