Ordonnance sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM) · RS 232.111

Section 3 Prolongation de l’enregistrement

Chapitre 2 Enregistrement des marques

Art. 25 à 27 · 3 articles

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 25 Communication de l’échéance de l’enregistrement

L’IPI peut rappeler au titulaire inscrit au registre ou à son mandataire la date de l’échéance de l’enregistrement et lui signaler la possibilité de prolonger la protection avant cette échéance. Il peut également envoyer des avis à l’étranger.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4479).

Art. 26 Procédure

1La demande de prolongation peut être déposée au plus tôt douze mois avant l’échéance de l’enregistrement.60

2La prolongation déploie ses effets à l’échéance de la période de protection précédente.

3L’IPI confirme la prolongation de l’enregistrement au titulaire de la marque.61

4La taxe de prolongation doit être payée dans les délais fixés à l’art. 10, al. 3, LPM.62

5Si la taxe de prolongation est payée après l’échéance de l’enregistrement, une surtaxe est perçue.63

Historique et notes (5)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002 1119).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002 1119).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4829).
  4. Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995 (RO 1995 5158). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4829).
  5. Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995 (RO 1995 5158). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4829).

Art. 27 Restitution de la taxe de prolongation

Lorsqu’une demande de prolongation est déposée, mais que l’enregistrement n’est pas prolongé, l’IPI restitue la taxe de prolongation.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 mars 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 1893).

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