Ordonnance sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM) · RS 232.111

Art. 43 OPMOrgane de publication

Chapitre 4 Publications de l’IPI

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’IPI détermine l’organe de publication.

2Sur demande et contre indemnisation des frais, l’IPI établit des copies sur papier de données publiées exclusivement sous forme électronique.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5019).