Ordonnance sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM) · RS 232.111

Art. 44 OPM

Chapitre 4 Publications de l’IPI

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 8 mars 2002, avec effet au 1er juil. 2002 (RO 2002 1119).