1La demande d’intervention doit être présentée à l’OFDF par le titulaire de la marque, le preneur de licence ayant qualité pour agir, l’ayant droit à une indication de provenance ou une partie ayant qualité pour intenter une action en vertu de l’art. 56 LPM (requérant).
2L’OFDF rend sa décision sur la demande au plus tard 40 jours après réception de tous les documents requis.
3Une fois approuvée, la demande est valable deux ans, à moins qu’elle ne spécifie une durée de validité plus courte. Elle peut être renouvelée.