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Ordonnance sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM) · RS 232.111
Chapitre 8 Interventions lors de l’introduction de produits sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui-ci
1Les émoluments perçus pour l’intervention de l’OFDF sont fixés dans l’ordonnance du 4 avril 2007 sur les émoluments de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières119.
2Lorsque l’exécution de la procédure relève de la compétence de l’IPI, les taxes perçues sont celles qui sont fixées dans l’Ota-IPI120.
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