Le présent chapitre régit les interventions lors de l’introduction sur le territoire douanier de produits désignés illicitement par une marque ou une indication de provenance ou de l’acheminement de tels produits hors du territoire douanier.
Ordonnance sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM) · RS 232.111
Art. 54 OPMDomaine d’application
Chapitre 8 Interventions lors de l’introduction de produits sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui-ci
En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026