Ordonnance sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM) · RS 232.111

Art. 52p OPMDépôt de la demande

Chapitre 6b Enregistrement international d’indications géographiques Section 1 Demande d’enregistrement international ou de modification de l’enregistrement international d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique suisse

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La demande d’enregistrement international ou de modification de l’enregistrement international d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique dont l’aire géographique d’origine est située sur le territoire suisse doit être déposée auprès de l’IPI.

2Elle doit être présentée au moyen du formulaire du Bureau international de l’OMPI ou au moyen d’un formulaire agréé par l’IPI.

3Elle doit être adressée en français.

4L’IPI tient un dossier pour chaque demande.

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