Art. 24c OPMÉchanges d’écritures

¹Lorsqu’une demande de radiation n’est pas manifestement irrecevable, l’IPI en donne connaissance à la partie adverse en lui impartissant un délai pour présenter sa réponse.

²La partie adverse doit remettre sa réponse en deux exemplaires.

³Dans sa réponse, la partie adverse doit en particulier rendre vraisemblable l’usage de la marque ou l’existence de justes motifs pour le défaut d’usage.

⁴L’IPI procède à d’autres échanges d’écritures lorsque les circonstances le justifient.