Ordonnance sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM) · RS 232.111

Art. 24c OPMÉchanges d’écritures

Chapitre 2 Enregistrement des marques Section 2a Procédure de radiation d’un enregistrement pour défaut d’usage de la marque

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsqu’une demande de radiation n’est pas manifestement irrecevable, l’IPI en donne connaissance à la partie adverse en lui impartissant un délai pour présenter sa réponse.

2La partie adverse doit remettre sa réponse en deux exemplaires.

3Dans sa réponse, la partie adverse doit en particulier rendre vraisemblable l’usage de la marque ou l’existence de justes motifs pour le défaut d’usage.

4L’IPI procède à d’autres échanges d’écritures lorsque les circonstances le justifient.