Ordonnance sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM) · RS 232.111

Art. 24a OPMForme et contenu de la demande

Chapitre 2 Enregistrement des marques Section 2a Procédure de radiation d’un enregistrement pour défaut d’usage de la marque

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La demande de radiation d’un enregistrement pour défaut d’usage de la marque doit être présentée en deux exemplaires et contenir:

a.
le nom et le prénom ou la raison de commerce, l’adresse du requérant et, le cas échéant, son domicile de notification en Suisse;
b.
le numéro de l’enregistrement de la marque qui fait l’objet de la demande de radiation ainsi que le nom ou la raison de commerce du titulaire de cet enregistrement;
c.
une déclaration précisant dans quelle mesure la radiation est demandée;
d.
une motivation de la demande de radiation qui rend vraisemblable en particulier le défaut d’usage;
e.
les moyens de preuve.