La demande de radiation d’un enregistrement pour défaut d’usage de la marque doit être présentée en deux exemplaires et contenir:
- a.
- le nom et le prénom ou la raison de commerce, l’adresse du requérant et, le cas échéant, son domicile de notification en Suisse;
- b.
- le numéro de l’enregistrement de la marque qui fait l’objet de la demande de radiation ainsi que le nom ou la raison de commerce du titulaire de cet enregistrement;
- c.
- une déclaration précisant dans quelle mesure la radiation est demandée;
- d.
- une motivation de la demande de radiation qui rend vraisemblable en particulier le défaut d’usage;
- e.
- les moyens de preuve.