Ordonnance sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM) · RS 232.111

Art. 24d OPMPluralité de demandes; suspension de la procédure

Chapitre 2 Enregistrement des marques Section 2a Procédure de radiation d’un enregistrement pour défaut d’usage de la marque

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1L’art. 23, al. 1 et 2, s’applique par analogie à la procédure de radiation de l’enregistrement pour défaut d’usage de la marque.

2L’IPI peut suspendre la procédure, lorsque la décision concernant la radiation dépend de l’issue d’une procédure civile ou d’une autre procédure.