Ordonnance sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM) · RS 232.111

Art. 40a OPM

Chapitre 3 Dossier et registre des marques Section 2 Registre des marques

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997 (RO 1997 865). Abrogé par le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 5019).