Ordonnance sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM) · RS 232.111

Art. 41a OPMDocument de priorité pour le premier dépôt suisse

Chapitre 3 Dossier et registre des marques Section 2 Registre des marques

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sur demande, l’IPI délivre un document de priorité pour le premier dépôt suisse.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995 (RO 1995 5158). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4479).

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