Ordonnance sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM) · RS 232.111

Art. 41a OPMDocument de priorité pour le premier dépôt suisse

Chapitre 3 Dossier et registre des marques Section 2 Registre des marques

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sur demande, l’IPI délivre un document de priorité pour le premier dépôt suisse.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995 (RO 1995 5158). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4479).