Sur demande, l’IPI délivre un document de priorité pour le premier dépôt suisse.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995 (RO 1995 5158). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4479).