Ordonnance sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM) · RS 232.111

Art. 41 OPMConsultation du registre et remise d’extraits

Chapitre 3 Dossier et registre des marques Section 2 Registre des marques

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute personne est admise à consulter le registre des marques.

2L’IPI établit des extraits du registre.92

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4479).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4829).