1L’enregistrement de la marque comprend:
- a.
- le numéro de la marque;
- b.
- la date de dépôt;
- c.
- le nom et le prénom ou la raison de commerce ainsi que l’adresse du titulaire;
- d.
- le cas échéant, le nom et l’adresse du mandataire;
- e.
- la reproduction de la marque;
- f.80
- les produits et les services auxquels la marque est destinée, avec l’indication des classes selon la classification de l’Arrangement de Nice81;
- g.
- la date de publication de l’enregistrement;
- h.82
- des indications concernant le remplacement d’un ancien enregistrement national par un enregistrement international;
- i.83
- la date de l’enregistrement;
- k.84
- le numéro de la demande d’enregistrement.
2L’enregistrement est, le cas échéant, complété par:85
- a.
- l’indication de la couleur ou de la combinaison de couleurs revendiquées;
- b.86
- l’indication «marque tridimensionnelle» ou tout autre indication précisant le type particulier de la marque;
- c.
- l’indication «marque imposée»;
- d.
- l’indication qu’il s’agit d’une marque de garantie ou d’une marque collective;
- dbis.87
- l’indication qu’il s’agit d’une marque géographique;
- e.
- des indications relatives à la revendication de priorité en vertu des art. 7 et 8 LPM;
- f.88
- …
3Sont en outre inscrits au registre avec la date de publication:
- a.
- la prolongation de l’enregistrement et l’indication et la date à laquelle la prolongation prend effet;
- b.
- la révocation totale ou partielle de l’enregistrement;
- c.
- la radiation totale ou partielle de l’enregistrement et l’indication du motif de radiation;
- d.
- le transfert total ou partiel de la marque;
- e.89
- l’octroi d’une licence et, le cas échéant, l’indication qu’il s’agit d’une licence exclusive ou d’une licence partielle;
- f.
- l’usufruit et le droit de gage grevant la marque;
- g.
- les restrictions au pouvoir de disposition ordonnées par des tribunaux et des autorités chargées de l’exécution forcée;
- h.
- les modifications des indications enregistrées;
- i.
- le renvoi à une modification du règlement de la marque.
4L’IPI peut enregistrer d’autres indications d’intérêt public.
Historique et notes (10)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4829).
- RS 0.232.112.7, 0.232.112.8, 0.232.112.9
- Introduite par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).
- Introduite par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).
- Introduite par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002 1119).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002 1119).
- Introduite par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3649).
- Abrogée par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, avec effet au 1er mai 1997 (RO 1997 865).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4829).