Ordonnance sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM) · RS 232.111

Chapitre 5 …

Art. 45

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 45 et 46

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1995 5158).

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