Chapitre 6a Indications de provenance

¹Le présent chapitre régit l’usage d’une indication de provenance:

a.

pour les produits au sens de l’art. 48c LPM;

b.

pour les services au sens de l’art. 49 LPM.

²Pour les denrées alimentaires, seuls l’ordonnance du 2 septembre 2015 sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires¹¹⁴ et les art. 52c et 52d de la présente ordonnance sont applicables.

On entend par:

a.

produits au sens de l’art. 48c LPM: tous les produits qui n’appartiennent ni à la catégorie des produits naturels ni à celle des denrées alimentaires, en particulier les produits industriels;

b.

produits naturels: les produits au sens de l’art. 48a LPM qui sont directement issus de la nature et qui ne sont pas transformés avant d’être mis en circulation;

c.

matières: les matières premières au sens de l’art. 48c LPM, à savoir tant les matières premières à proprement parler que les matières auxiliaires et les produits semi-finis.

Lorsqu’un produit ou un service remplit les critères légaux de provenance propres à l’ensemble de la Suisse, il peut être désigné par une indication faisant référence à une région ou un à lieu en Suisse. Il doit remplir des exigences supplémentaires dans les cas suivants:

a.

une de ses qualités particulières ou une autre caractéristique est essentiellement attribuable à sa provenance géographique;

b.

la région ou le lieu de sa provenance lui confère une réputation particulière.

¹Il est interdit d’exploiter de manière abusive la marge de manœuvre que laisse l’application des critères déterminants pour déterminer le lieu de provenance d’un produit ou d’un service.

²Est notamment interdit:

a.

d’appliquer, sans raison objective, plusieurs méthodes de calcul du coût des matières constituant un produit pour déterminer leur lieu de provenance;

b.

d’avoir une prestation propre fournie en Suisse si faible qu’elle est en disproportion évidente avec la prestation fournie à l’étranger, en particulier lorsque les coûts générés en Suisse sont négligeables par rapport au coût des matières qu’il a fallu se procurer à l’étranger en raison de leur disponibilité en quantité insuffisante en Suisse.

¹Les coûts suivants sont considérés comme coût de revient au sens de l’art. 48c, al. 1 et 2, LPM:

a.

les coûts de recherche et de développement;

b.

le coût des matières;

c.

les coûts de fabrication, y compris les coûts liés à l’assurance de la qualité et à la certification prescrites par la loi ou réglementées de façon homogène à l’échelle d’une branche.

²Les coûts générés après le processus de production ne sont pas considérés comme coût de revient.

¹Les coûts de recherche couvrent les coûts générés tant par la recherche axée sur les produits que par celle non axée sur les produits.

²Par coûts de développement, on entend les coûts générés de l’idée du produit à sa maturité pour le marché.

¹Les coûts générés par la recherche axée sur les produits et les coûts de développement sont directement imputés au coût de revient du produit.

²Les coûts générés par la recherche non axée sur les produits sont reportés sur le coût de revient de chaque produit selon une clé de répartition appropriée.

³Il est possible d’imputer les coûts de recherche et de développement au coût de revient même après la période d’amortissement usuelle de la branche. Le montant de l’imputation équivaut à l’amortissement annuel moyen des coûts de recherche et de développement pendant la période d’amortissement usuelle de la branche.

¹Le coût des matières comprend le coût direct des matières et le coût indirect des matières.

²Par coût direct des matières, on entend le coût des matières qui est directement imputable à un produit.

³Par coût indirect des matières, on entend le coût des matières qui n'est pas couvert par l’al. 2, notamment les coûts générés par les éventuels entreposages provisoires ou les éventuels transports lors du processus de production.

¹Le coût direct des matières est imputé au coût de revient selon une méthode de calcul homogène, notamment selon l’une des méthodes de calcul suivantes:

a.

imputation au coût de revient à hauteur du pourcentage qui correspond à la part du coût des matières en question généré en Suisse;

b.

imputation au coût de revient aux taux suivants:

1.

100 % pour les matières qui remplissent les exigences prévues aux art. 48 à 48c LPM,

2.

0 % pour les matières qui ne remplissent pas les exigences prévues aux art. 48 à 48c LPM.

²Le coût indirect des matières est reporté sur le coût de revient de chaque produit selon une clé de répartition appropriée.

Il n’est pas nécessaire de prendre en considération le coût des matières auxiliaires dans le coût de revient du produit si les conditions suivantes sont réunies:

a.

les matières auxiliaires revêtent une importance totalement secondaire par rapport aux caractéristiques du produit;

b.

le coût de ces matières sont négligeables par rapport au coût de revient du produit.

Lorsqu’une matière est disponible en quantité insuffisante en Suisse selon les informations rendues publiques par une branche, le fabricant est en droit de présumer qu’il peut exclure du calcul du coût de revient le coût des matières qu’il s’est procurées à l’étranger à hauteur de leur indisponibilité.

¹Les coûts de fabrication comprennent les coûts directs de fabrication et les coûts indirects de fabrication.

²Par coûts de fabrication, on entend notamment:

a.

les salaires;

b.

les coûts de fabrication liés aux salaires;

c.

les coûts de fabrication liés aux machines;

d.

les coûts liés à l’assurance de la qualité et à la certification prescrites par la loi ou réglementées de façon homogène à l’échelle d’une branche.

¹Les coûts directs de fabrication sont directement imputés au coût de revient du produit.

²Les coûts indirects de fabrication sont reportés sur le coût de revient de chaque produit selon une clé de répartition appropriée.

Le coût de revient généré à l’étranger peut être converti en francs suisses comme suit:

a.

au taux de change effectivement appliqué, ou

b.

au taux de change moyen appliqué par l’entreprise dans ses affaires courantes.

Un réel site administratif au sens de l’art. 49 LPM est présumé être le lieu:

a.

où sont exercées les activités déterminantes permettant d’atteindre le but commercial, et

b.

où sont prises les décisions déterminantes concernant les services proposés.