Ordonnance sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM) · RS 232.111

Art. 61 OPM

Chapitre 9 Dispositions finales Section 3 Entrée en vigueur

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1993