Ordonnance sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM) · RS 232.111

Section 3 Indications de provenance pour les services

Chapitre 6a Indications de provenance

Art. 52o

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 52o

Un réel site administratif au sens de l’art. 49 LPM est présumé être le lieu:

a.
où sont exercées les activités déterminantes permettant d’atteindre le but commercial, et
b.
où sont prises les décisions déterminantes concernant les services proposés.