Chapitre 6b Enregistrement international d’indications géographiques

¹La demande d’enregistrement international ou de modification de l’enregistrement international d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique dont l’aire géographique d’origine est située sur le territoire suisse doit être déposée auprès de l’IPI.

²Elle doit être présentée au moyen du formulaire du Bureau international de l’OMPI ou au moyen d’un formulaire agréé par l’IPI.

³Elle doit être adressée en français.

⁴L’IPI tient un dossier pour chaque demande.

¹L’IPI statue sur la conformité de la demande d’enregistrement international ou de modification de l’enregistrement international aux exigences prévues par la LPM, par la présente ordonnance ou par l’Acte de Genève et son règlement d’exécution.

²Lorsqu’une demande ne satisfait pas aux exigences, ou lorsque les taxes prescrites n’ont pas été payées, l’IPI impartit un délai au requérant pour corriger le défaut.

³Lorsque le défaut n’est pas corrigé dans le délai imparti, la demande est rejetée. L’IPI peut exceptionnellement impartir des délais supplémentaires.

¹Les demandes invoquant les motifs de refus visés à l’art. 50e, al. 1, LPM et les demandes visées à l’art. 50e, al. 4, LPM peuvent être déposées par:

a.

toute partie au sens de la PA¹¹⁶;

b.

un canton s’il s’agit d’une dénomination étrangère totalement ou partiellement homonyme d’une entité géographique cantonale ou d’une dénomination traditionnelle utilisée en Suisse.

²Elles doivent être déposées par écrit auprès de l’IPI dans les trois mois suivant la publication de l’enregistrement international par le Bureau international de l’OMPI. Ce délai commence à courir dès le premier jour du mois suivant celui pendant lequel le Bureau international a fait paraître l’enregistrement international dans son organe de publication.

³Les art. 20 à 24 s’appliquent par analogie.

⁴L’IPI peut inviter les autorités fédérales ou cantonales concernées à donner leur avis.