Chapitre 9 Dispositions finales

Sont abrogés:

a.

l’ordonnance du 24 avril 1929 sur la protection des marques de fabrique et de commerce (OMF)¹²¹;

b.

l’arrêté du Conseil fédéral du 4 novembre 1966 relatif à l’exécution de l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce¹²².

Les délais fixés par l’IPI qui ne sont pas échus au jour de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance restent valables.

¹Lorsque la marque est déposée conformément à l’art. 78, al. 1, LPM, la date du premier usage est enregistrée et publiée.

²Lorsqu’il s’agit d’une marque figurant au registre international, les indications requises doivent être remises à l’Institut avant la fin du mois pendant lequel l’enregistrement international a été publié; la date du premier usage de la marque est inscrite dans un registre spécial et est publiée.

Les produits qui ont été fabriqués avant l’entrée en vigueur de la modification du 2 septembre 2015 peuvent être mis en circulation pour la première fois uniquement jusqu’au 31 décembre 2018 avec une indication de provenance conforme à l’ancien droit.

L’IPI publie dans la Feuille fédérale, aussi longtemps que l’organe de publication de l’OMPI n’est pas opérationnel, les enregistrements internationaux d’appellations d’origine ou d’indications géographiques dont la protection est demandée sur le territoire suisse.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er avril 1993