Chapitre 1 Exécution par les cantons

¹Les cantons appliquent la présente loi en collaboration avec les autorités fédérales.

²Les cantons communiquent aux autorités fédérales compétentes tous les renseignements utiles à l’exécution de la présente loi et leur procurent les documents nécessaires.

³Les déclarations d’impôt et leurs annexes sont établies dans des formats de données uniformes dans toute la Suisse. Le Conseil fédéral définit les formats de données à utiliser en collaboration avec les cantons.²³²

¹Les cantons adaptent leur législation aux dispositions de la présente loi pour la date de leur entrée en vigueur. Lorsqu’elle fixe la date d’entrée en vigueur, la Confédération tient compte des cantons; elle leur accorde en règle générale un délai d’au moins deux ans pour adapter leur législation.²³³

²Une fois entrées en vigueur, les dispositions de la présente loi sont d’application directe si le droit fiscal cantonal s’en écarte.²³⁴

³Le gouvernement cantonal édicte les dispositions provisoires nécessaires.

¹Les cantons adaptent leur législation à l’art. 26a dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la modification du 20 mars 2015.

²À l’expiration de ce délai, l’art. 26a est directement applicable si le droit fiscal cantonal s’en écarte. Est applicable le montant fixé à l’art. 66a de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct²⁵⁵.

¹Les cantons adaptent leur législation aux art. 7, al. 4, let l à m, et 9, al. 2, let. n, pour la date de l’entrée en vigueur de la modification du 29 septembre 2017.

²À compter de cette date, les art. 7, al. 4, let. l à m, et 9, al. 2, let. n, sont directement applicables si le droit fiscal cantonal s’en écarte. Sont applicables les montants fixés à l’art. 24, let. i^bis et j, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct²⁶⁰.

¹Les décisions cantonales de dernière instance portant sur une matière réglée dans les titres 2 à 5 et 6, chap. 1, ou sur la remise de l’impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice peuvent faire l’objet d’un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral²⁶⁴.²⁶⁵

²Le contribuable, l’administration fiscale cantonale et l’Administration fédérale des contributions ont le droit de recourir.

³…²⁶⁶