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Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) · RS 642.14
Titre 1 Introduction
1Les cantons prélèvent les impôts suivants:
2Les cantons peuvent déterminer si l’impôt sur les gains immobiliers est prélevé par le canton ou par les communes.
Les arrêts qui citent l’art. 2 LHID, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
Arrêts récents en français 11
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