Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) · RS 642.14

Art. 40 LHIDSituation des époux dans la procédure

Titre 5 Procédure Chapitre 1 Principes généraux et procédure de taxation

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les époux qui vivent en ménage commun exercent les droits et s’acquittent des obligations qu’ils ont en vertu de la présente loi de manière conjointe.

2La déclaration d’impôt doit porter les deux signatures. Lorsqu’elle n’est signée que par l’un des conjoints, un délai est accordé à l’époux qui n’a pas signé. Si le délai expire sans avoir été utilisé, la représentation contractuelle entre époux est supposée établie.

3Pour que les recours et autres écrits soient réputés introduits en temps utile, il suffit que l’un des époux ait agi dans les délais.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 40 LHID, du plus récent au plus ancien.