Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) · RS 642.14

Art. 47 LHIDPrescription

Titre 5 Procédure Chapitre 1 Principes généraux et procédure de taxation

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le droit de taxer se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale; en cas de suspension ou d’interruption de la prescription, celle-ci est acquise dans tous les cas quinze ans après la fin de la période fiscale.

2Les créances d’impôt se prescrivent par cinq ans à compter de l’entrée en force de la taxation; en cas de suspension ou d’interruption de la prescription, celle-ci est acquise dans tous les cas dix ans après la fin de l’année au cours de laquelle la taxation est entrée en force.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 47 LHID, du plus récent au plus ancien.