Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) · RS 642.14

Art. 46 LHIDTaxation

Titre 5 Procédure Chapitre 1 Principes généraux et procédure de taxation

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité de taxation contrôle la déclaration d’impôt et procède aux investigations nécessaires.

2Elle communique au contribuable les modifications apportées à sa déclaration au plus tard lors de la notification de la décision de taxation.

3Elle effectue la taxation d’office sur la base d’une appréciation consciencieuse si, malgré sommation, le contribuable n’a pas satisfait à ses obligations de procédure ou si les éléments imposables ne peuvent être déterminés avec toute la précision voulue faute de données suffisantes.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 46 LHID, du plus récent au plus ancien.