Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) · RS 642.14

Art. 29a LHIDObjet de l’impôt; capital propre dissimulé

Titre 3 Imposition des personnes morales Chapitre 3 Impôt sur le capital

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Le capital propre imposable des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est augmenté de la part de leurs fonds étrangers qui est économiquement assimilable au capital propre.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. II de la LF du 7 oct. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1995 1449; FF 1994 II 353).