Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) · RS 642.14

Art. 30 LHIDCalcul de l’impôt

Titre 3 Imposition des personnes morales Chapitre 3 Impôt sur le capital

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives sont imposées d’après le même barème.

2Les cantons peuvent imputer l’impôt sur le bénéfice à l’impôt sur le capital.158

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. II 3 de la LF du 23 mars 2007 sur la réforme de l’imposition des entreprises II, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2893; FF 2005 4469).