Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) · RS 642.14

Art. 19 LHIDGains immobiliers

Titre 2 Imposition des personnes physiques Chapitre 5 Imposition dans le temps

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’impôt sur les gains immobiliers est fixé pour la période fiscale au cours de laquelle le gain a été réalisé.