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Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) · RS 642.14
Titre 2 Imposition des personnes physiques Chapitre 5 Imposition dans le temps
L’impôt sur les gains immobiliers est fixé pour la période fiscale au cours de laquelle le gain a été réalisé.
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