Chapitre 2 Délits

¹Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d’impôt, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu ou qui, tenu de percevoir l’impôt à la source détourne à son profit ou à celui d’un tiers les montants perçus, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie d’une amende de 10 000 francs au plus.²²⁵

²La répression de la soustraction d’impôt est réservée.

^2bisEn cas de dénonciation spontanée d’une soustraction d’impôt au sens des art. 56, al. 1^bis, ou 57b, al. 1, il est renoncé à la poursuite pénale pour toutes les autres infractions commises dans le but de soustraire des impôts. Cette disposition s’applique également aux cas visés aux art. 56, al. 3^bis, et 57b, al. 3 et 4.²²⁶

^2terEn cas de dénonciation spontanée non punissable d’un détournement de l’impôt à la source, il est renoncé à la poursuite pénale pour toutes les autres infractions commises dans le but de détourner des impôts à la source. Cette disposition s’applique également aux cas visés aux art. 56, al. 3^bis, et 57b, al. 3 et 4.²²⁷

³Les dispositions générales du code pénal²²⁸ sont applicables, sous réserve des prescriptions légales contraires.

¹La poursuite pénale des délits fiscaux se prescrit par quinze ans à compter du jour où le délinquant a commis sa dernière infraction.

²La prescription ne court plus si un jugement de première instance a été rendu avant l’échéance du délai de prescription.

Sauf disposition contraire du droit fédéral, la procédure pénale et l’exécution de la peine sont régies par la législation cantonale. Les décisions de la dernière instance cantonale peuvent faire l’objet d’un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral.²³⁰