Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) · RS 642.14

Art. 78e LHIDDisposition transitoire relative à la modification du 28 septembre 2012

Titre 8 Dispositions finales Chapitre 3 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour les personnes physiques qui sont imposées d’après la dépense au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 28 septembre 2012 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct278, l’art. 6 est encore applicable pendant cinq ans.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 779; FF 2011 5605).
  2. RS 642.11