Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) · RS 642.14

Art. 78f LHIDDisposition transitoire relative à la modification du 26 septembre 2014

Titre 8 Dispositions finales Chapitre 3 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le nouveau droit s’applique au jugement des infractions commises au cours de périodes fiscales précédant l’entrée en vigueur de la modification du 26 septembre 2014 s’il est plus favorable que le droit en vigueur au cours de ces périodes fiscales.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I 2 de la LF du 26 sept. 2014 (Adaptation aux disp. générales du CP), en vigueur depuis le 1^er janv. 2017 (RO 2015 779; FF 2012 2649).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 78f LHID, du plus récent au plus ancien.

Arrêts récents en français 1

9C_260/2025IIIe Cour de droit public · 4.7.2025 Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2011 à 2014

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