L’art. 47, al. 2, de la loi fédérale du 20 septembre 1949 sur l’assurance militaire269 ne s’applique pas aux rentes et aux prestations en capital qui ont commencé à courir ou sont devenues exigibles après l’entrée en vigueur de la présente loi.
Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) · RS 642.14
Art. 76 LHIDPrestations de l’assurance militaire
Titre 8 Dispositions finales Chapitre 3 Dispositions transitoires
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026