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Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) · RS 642.14
Titre 8 Dispositions finales Chapitre 3 Dispositions transitoires
L’art. 7, al. 1ter, s’applique aux assurances de capitaux acquittées au moyen d’une prime unique et conclues après le 31 décembre 1998.
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