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Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) · RS 642.14
Titre 2 Imposition des personnes physiques Chapitre 2 Impôt sur le revenu Section 1 Revenus
Les art. 24a et 24b s’appliquent par analogie aux revenus provenant de brevets et de droits comparables en cas d’activité lucrative indépendante.
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