Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) · RS 642.14

Art. 8a LHIDRevenus provenant de brevets et de droits comparables en cas d’activité lucrative indépendante

Titre 2 Imposition des personnes physiques Chapitre 2 Impôt sur le revenu Section 1 Revenus

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les art. 24a et 24b s’appliquent par analogie aux revenus provenant de brevets et de droits comparables en cas d’activité lucrative indépendante.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413; FF 2018 2565).