1Sont considérées comme participations de collaborateur proprement dites:
- a.
- les actions, les bons de jouissance, les bons de participation, les parts sociales et toute autre participation que l’employeur, la société mère ou une autre société du groupe offre au collaborateur;
- b.
- les options donnant droit à l’acquisition de participations citées à la let. a.
2Sont considérées comme des participations de collaborateur improprement dites les expectatives sur de simples indemnités en espèces.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’imposition des participations de collaborateurs, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 3259; FF 2005 519).