Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) · RS 642.14

Art. 50 LHID

Titre 5 Procédure Chapitre 2 Procédure de recours

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Le contribuable peut interjeter un recours écrit et motivé contre la décision sur réclamation devant une commission de recours indépendante des autorités fiscales, dans les 30 jours à compter de la notification de la décision attaquée.

2Toute erreur dans la décision attaquée et tout vice de procédure constituent des motifs de recours.

3Le contribuable et l’administration fiscale cantonale peuvent porter la décision sur recours devant une instance cantonale supérieure indépendante de l’administration, à condition que le droit cantonal le prévoie.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 50 LHID, du plus récent au plus ancien.

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