Chapitre 5 Imposition dans le temps

¹La période fiscale correspond à l’année civile.

²Les impôts sur le revenu et sur la fortune sont fixés et prélevés pour chaque période fiscale.

³Si les conditions d’assujettissement ne sont remplies que durant une partie de la période fiscale, l’impôt est prélevé sur les revenus obtenus durant cette période. Pour les revenus à caractère périodique, le taux de l’impôt se détermine compte tenu d’un revenu calculé sur douze mois; les revenus à caractère non périodique sont soumis à un impôt annuel entier, mais ne sont pas convertis en un revenu annuel pour le calcul du taux. Les art. 4b et 11, al. 3, sont réservés.

¹Le revenu imposable se détermine d’après les revenus acquis pendant la période fiscale.

²Le produit de l’activité lucrative indépendante se détermine d’après le résultat de l’exercice commercial clos pendant la période fiscale.

³Les contribuables qui exercent une activité lucrative indépendante doivent procéder à la clôture de leurs comptes à chaque période fiscale.

¹La fortune imposable se détermine d’après son état à la fin de la période fiscale ou de l’assujettissement.

²Pour les contribuables qui exercent une activité lucrative indépendante et dont les exercices commerciaux ne coïncident pas avec l’année civile, la fortune commerciale imposable se détermine d’après le capital propre existant à la fin de l’exercice commercial clos pendant la période fiscale.

³La fortune dévolue par succession à un contribuable au cours de la période fiscale n’est imposable avec le reste de la fortune qu’à partir de la date de la dévolution. L’al. 4 est applicable par analogie.

⁴Si les conditions d’assujettissement ne sont réalisées que durant une partie de la période fiscale, seul le montant d’impôt correspondant à cette durée est prélevé. L’art. 4b, al. 2, est réservé.

¹Les époux qui vivent en ménage commun sont imposés conformément à l’art. 3, al. 3, pour toute la période fiscale au cours de laquelle ils se sont mariés.

²En cas de divorce ou de séparation judiciaire ou effective, les époux sont imposés séparément pour l’ensemble de la période fiscale.

³Les époux qui vivent en ménage commun sont imposés conjointement (art. 3, al. 3) jusqu’au jour du décès de l’un d’eux. L’époux survivant est imposé séparément pour le reste de la période fiscale, selon le barème qui lui est applicable. Les art. 15, al. 3, et 17, al. 3 et 4, sont applicables par analogie.

L’impôt sur les gains immobiliers est fixé pour la période fiscale au cours de laquelle le gain a été réalisé.