Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) · RS 642.14

Art. 5 LHIDAllégements fiscaux

Titre 2 Imposition des personnes physiques Chapitre 1 Assujettissement à l’impôt

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons peuvent prévoir, par voie législative, des allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvellement créées qui servent les intérêts économiques du canton, pour l’année de fondation de l’entreprise et pour les neuf années suivantes. La modification importante de l’activité de l’entreprise peut être assimilée à une fondation nouvelle.