Les cantons peuvent prévoir, par voie législative, des allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvellement créées qui servent les intérêts économiques du canton, pour l’année de fondation de l’entreprise et pour les neuf années suivantes. La modification importante de l’activité de l’entreprise peut être assimilée à une fondation nouvelle.
Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) · RS 642.14
Art. 5 LHIDAllégements fiscaux
Titre 2 Imposition des personnes physiques Chapitre 1 Assujettissement à l’impôt
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026