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Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) · RS 642.14
Titre 2 Imposition des personnes physiques Chapitre 1 Assujettissement à l’impôt
Les privilèges fiscaux accordés en vertu de l’art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte13 sont réservés.
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