Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) · RS 642.14

Art. 4a LHIDExonérations

Titre 2 Imposition des personnes physiques Chapitre 1 Assujettissement à l’impôt

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les privilèges fiscaux accordés en vertu de l’art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte13 sont réservés.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’annexe ch. II 8 de la LF du 22 juin 2007 sur l’Etat hôte, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6637; FF 2006 7603).
  2. RS 192.12