Art. 21 LHIDAssujettissement à raison du rattachement économique

¹Les personnes morales dont le siège ou l’administration effective se trouve hors du canton sont assujetties à l’impôt, lorsque:

a.

elles sont associées à une entreprise établie dans le canton;

b.

elles exploitent un établissement stable dans le canton;

c.

elles sont propriétaires d’un immeuble sis dans le canton ou qu’elles ont sur un tel immeuble des droits de jouissance réels ou des droits personnels assimilables économiquement à des droits de jouissance réels;

d.¹⁰³

elles font le commerce d’immeubles sis dans le canton.

²Les personnes morales qui ont leur siège ou leur administration effective à l’étranger sont en outre assujetties à l’impôt, lorsque:

a.

elles sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par un gage immobilier ou un nantissement sur des immeubles sis dans le canton;

b.¹⁰⁴

elles servent d’intermédiaires dans des opérations de commerce portant sur des immeubles sis dans le canton.