Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) · RS 642.14

Art. 79 LHID

Titre 8 Dispositions finales Chapitre 4 Référendum et entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1993283

Historique et notes (1)
  1. ACF du 3 juin 1991

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 79 LHID, du plus récent au plus ancien.