1La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1993283
Historique et notes (1)
- ACF du 3 juin 1991
Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) · RS 642.14
Art. 79 LHID
Titre 8 Dispositions finales Chapitre 4 Référendum et entrée en vigueur
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 79 LHID, du plus récent au plus ancien.