Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) · RS 642.14

Art. 55 LHIDViolation des obligations de procédure

Titre 6 Dispositions pénales Chapitre 1 Violation des obligations de procédure et soustraction d’impôt

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Celui qui, malgré sommation, aura manqué intentionnellement ou par négligence à une obligation qui lui incombait en vertu de la présente loi ou d’une mesure prise en application de celle-ci, sera puni d’une amende de 1000 francs au plus; dans les cas graves ou en cas de récidive, l’amende sera de 10 000 francs au plus.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 55 LHID, du plus récent au plus ancien.