Celui qui, malgré sommation, aura manqué intentionnellement ou par négligence à une obligation qui lui incombait en vertu de la présente loi ou d’une mesure prise en application de celle-ci, sera puni d’une amende de 1000 francs au plus; dans les cas graves ou en cas de récidive, l’amende sera de 10 000 francs au plus.
Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) · RS 642.14
Art. 55 LHIDViolation des obligations de procédure
Titre 6 Dispositions pénales Chapitre 1 Violation des obligations de procédure et soustraction d’impôt
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 55 LHID, du plus récent au plus ancien.