Art. 56 LHIDSoustraction d’impôt

¹Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, aura fait en sorte qu’une taxation ne soit pas effectuée alors qu’elle aurait dû l’être ou qu’une taxation entrée en force soit incomplète,

celui qui, tenu de percevoir un impôt à la source ne l’aura pas retenu ou n’aura pas retenu un montant suffisant, intentionnellement ou par négligence,

celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura obtenu une restitution illégale ou une remise injustifiée d’impôt,

sera puni d’une amende proportionnée à sa faute, allant du tiers au triple de l’impôt soustrait; en règle générale, l’amende sera égale au montant simple de l’impôt soustrait.²⁰⁹

^1bisLorsque le contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d’impôt, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition:

a.

qu’aucune autorité fiscale n’en ait connaissance;

b.

qu’il collabore sans réserve avec l’administration pour déterminer les éléments de la fortune et du revenu soustraits;

c.

qu’il s’efforce d’acquitter le rappel d’impôt dû.²¹⁰

^1terPour toute dénonciation spontanée ultérieure, l’amende est réduite au cinquième de l’impôt soustrait si les conditions prévues à l’al. 1^bis sont remplies.²¹¹

²Celui qui aura tenté de se soustraire à l’impôt sera puni d’une amende correspondant aux deux tiers de celle qui lui aurait été infligée en cas d’infraction consommée.

³Celui qui aura incité à une soustraction d’impôt, y aura prêté son assistance, l’aura commise intentionnellement en qualité de représentant du contribuable ou y aura participé sera puni d’une amende fixée indépendamment de la peine encourue par le contribuable. L’amende se montera à 10 000 francs au plus; dans les cas graves et en cas de récidive, elle sera de 50 000 francs au plus. En outre, l’autorité fiscale pourra exiger de lui le paiement solidaire de l’impôt soustrait.

^3bisLorsqu’une personne visée à l’al. 3 se dénonce spontanément et pour la première fois et que les conditions prévues à l’al. 1^bis, let. a et b, sont remplies, il est renoncé à la poursuite pénale et la responsabilité solidaire est supprimée.²¹²

⁴Celui qui aura dissimulé ou distrait des biens successoraux dont il était tenu d’annoncer l’existence dans la procédure d’inventaire, dans le dessein de les soustraire à l’inventaire,

celui qui aura incité à un tel acte, y aura prêté son assistance ou l’aura favorisé,

sera puni d’une amende de 10 000 francs au plus, fixée indépendamment de la peine encourue par le contribuable; dans les cas graves ou en cas de récidive, l’amende sera de 50 000 francs au plus. La tentative de dissimuler ou de distraire des biens successoraux est également punissable. Une peine plus légère que celle encourue en cas d’infraction consommée peut être prononcée.²¹³

⁵Lorsque une personne au sens de l’al. 4 se dénonce spontanément et pour la première fois, il est renoncé à la poursuite pénale pour dissimulation ou distraction de biens successoraux dans la procédure d’inventaire et pour les autres infractions commises dans le cadre de la procédure d’inventaire (dénonciation spontanée non punissable), à condition:

a.

qu’aucune autorité fiscale n’ait connaissance de l’infraction;

b.

que la personne concernée collabore sans réserve avec l’administration pour corriger l’inventaire.²¹⁴