Les erreurs de calcul et de transcription figurant dans une décision ou un prononcé entré en force peuvent, sur demande ou d’office, être corrigées dans les cinq ans qui suivent la notification par l’autorité qui les a commises.
Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) · RS 642.14
Art. 52 LHIDErreurs de calcul et de transcription
Titre 5 Procédure Chapitre 3 Modification des décisions et des prononcés entrés en force
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026